Conditions générales du site internet Fait Chez Nous pour les utilisateurs

Dernière révision : 17 avril 2018

Par : FaitChezNous.ca

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, Groupe Paradigme Local inc., propriétaire du site Fait Chez Nous (www.faitcheznous.ca), ci-après dénommé l’ADMINISTRATEUR, met à la disposition de ses utilisateurs détenteurs d’un compte, ci-après dénommés UTILISATEUR, le site Fait chez nous, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle le UTILISATEUR accède au site et utilise ses services. Les utilisateurs qui affichent des produits vendus sur des sites partenaires sont ci-après dénommés PARTENAIRES.

Avant d’utiliser nos services, veuillez prendre le temps de lire attentivement le présent document dans son intégralité. L’UTILISATEUR est présumé avoir lu, compris et accepté les règles d’utilisation. L’ouverture d’un compte vendeur autogéré ou assisté constitue un consentement légal lié par les termes et conditions décrites dans ce document.

  1. Dispositions générales

1.1. Les titres utilisés dans la présente convention ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent.

1.2. Seules les personnes physiques ou morale résidentes du Québec ou du Canada ou encore constituées au Québec, dans une autre juridiction provinciale ou au Canada peuvent ouvrir un compte vendeur sur le site internet Fait chez nous.

1.3. Les UTILISATEURS sont définis comme étant des personnes qui s’inscrivent à la plateforme pour afficher des produits vendus à même la plateforme ou sur des sites partenaires, écrire sur les forums ou pour commenter les produits.

1.4. Seules des produits fabriqués au Canada et qui rencontre l’interprétation de l’ADMINISTRATEUR (https://faitcheznous.ca/abonner-une-entreprise/) peuvent être affichés sur le site FaitChezNous.ca.

1.5. Les Critères concernant la qualité des images (http://faitcheznous.ca/?p=17979) sont applicables et peuvent être modifiées en tout temps à la discrétion de FaitChezNous.ca, qui s’engage cependant à informer le LICENCIÉ de telles modifications.

2. Responsabilités et obligations de l’UTILISATEUR

2.1. En acceptant ces conditions d’utilisation, l’UTILISATEUR s’engage à assumer l’entière responsabilité de son compte et de ses informations de connexions telles que son nom d’utilisateur et son mot de passe. Il est tenu d’assurer la sécurité et la confidentialité de ses informations de connexion.

2.2. Au moment de l’inscription, l’UTILISATEUR s’engage à fournir des informations véridiques et vérifiables. Les informations qu’il affiche sur le site www.faitcheznous.ca doivent à tout moment être à jour. Des sanctions pourront être appliquées par l’ADMINISTRATEUR si l’UTILISATEUR affiche des informations erronées ou non véridiques.

2.3. L’UTILISATEUR est entièrement responsable des dommages, pertes et frais encourus par les acheteurs de ses produits dans le cas où les informations affichées sur le site Fait chez nous sont fausses, incorrectes ou périmées.

2.4. L’UTILISATEUR a l’obligation de s’assurer qu’il se conforme aux règles fiscales. Lors d’une vente l’UTILISATEUR a l’obligation et est seul responsable de fournir à l’acheteur de ses produits une facture officielle et valide au sens de la loi. À la livraison, l’UTILISATEUR doit joindre la facture détaillée des produits commandés par le client.

2.5. L’UTILISATEUR est responsable de vérifier si le versement a bien été fait par le client avant d’expédier son colis.

2.6. L’UTILISATEUR ne peut pas utiliser des photos, images, textes, etc., dont il ne possède pas la propriété ou la license d’usage. Seul l’UTILISATEUR est responsable du contenu qu’il affiche ou encore que l’ADMINISTRATEUR affiche à sa demande.

2.7. Dans le cas où l’ADMINISTRATEUR, son personnel ou un sous-traitant agissant au nom de l’UTILISATEUR, ajoute du contenu au site pour le compte d’un UTILISATEUR et à la demande de celui-ci, il est de la responsabilité de l’UTILISATEUR de réviser le contenu pour en assurer l’exactitude. L’UTILISATEUR endosse l’entière responsabilité eu égard à l’exactitude de ses prix, ainsi que des dommages et infractions causés par ceux-ci. L’UTILISATEUR a la responsabilité de vérifier l’affichage de ses produits afin d’éviter toutes erreurs. L’UTILISATEUR a la responsabilité de désactiver ses produits, de les modifier si leur affichage n’est pas conforme et d’avertir l’ADMINISTRATEUR si une erreur subsiste.

2.8. Le prix des produits sur le site Fait chez nous est de la responsabilité de l’UTILISATEUR. L’ADMINISTRATEUR ne peut être tenu responsable si des erreurs de prix sont commises sur le prix de vente des produits. En affichant un produit ou en demandant à l’ADMINISTRATEUR qu’un produit soit affiché, l’UTILISATEUR prend l’entière responsabilité du prix de vente de ses produits et de la conformité de leur affichage. Toute modification du compte par l’ADMINISTRATEUR est sous l’entière responsabilité de l’UTILISATEUR.

2.9. L’UTILISATEUR s’engage à payer les frais convenus avec l’ADMINISTRATEUR avant la date d’échéance. Le compte vendeur sera désactivé en cas de non-paiement.

2.10. L’UTILISATEUR doit fournir l’information relative aux conditions de vente de ses produits. L’UTILISATEUR est lié par les termes des conditions de vente qu’il affiche sur le site Fait chez nous.

2.11. L’UTILISATEUR annulant une commande a l’obligation de rembourser toute somme payée par son client.

2.12. L’UTILISATEUR assume la responsabilité totale de l’acte commercial lors d’une vente de marchandise et accepte que l’ADMINISTRATEUR n’a aucune responsabilité à cet égard.

2.13. Il est de l’entière responsabilité de l’UTILISATEUR que les produits vendus sur le site Fait chez nous soient conformes avec les lois et règlements du Québec et du Canada. Le VENDEUR a la responsabilité de vendre un produit conforme, de le livrer en bonne condition dans les délais requis et d’assumer les garanties et les frais de retours que le VENDEUR a définis au préalable.

2.14. Les conditions de vente définies par l’UTILISATEUR ne peuvent être utilisées afin de lier légalement l’ADMINISTRATEUR et ne peuvent avoir préséance sur les présentes conditions d’utilisation du site Fait chez nous

2.15. Les responsabilités liées aux garanties après-vente d’un produit sont entièrement sous la responsabilité de l’UTILISATEUR. Les recours et les actions entreprises par un acheteur, notamment pour obtenir réparation en lien avec l’achat d’un produit non reçu, défectueux ou non conforme, ne peuvent être dirigés à l’endroit de l’ADMINISTRATEUR, mais seront dirigés directement, et uniquement, vers l’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR dégage l’ADMINISTRATEUR de toute responsabilité eu égard à tout recours ou toute action d’un utilisateur lié à un produit et s’engage à indemniser l’ADMINISTRATEUR pour tout frais, toute dépense et toute perte de l’ADMINISTRATEUR découlant d’un tel recours ou d’une telle action.

2.16. Il est de la responsabilité de l’UTILISATEUR de respecter les lois et d’exercer la diligence raisonnable dans le cadre de ses activités sur le site.

2.17. L’UTILISATEUR reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l’UTILISATEUR de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

2. Responsabilités et obligations du PARTENAIRE

3.1. En acceptant ces conditions d’utilisation, le propriétaire du site référencé ci-après dénommé le PARTENAIRE s’engage à assumer l’entière responsabilité de son compte utilisateur et de ses informations de connexions telles que son nom d’utilisateur et son mot de passe. Il est tenu d’assurer la sécurité et la confidentialité de ces informations.

3.2. Le PARTENAIRE accepte que l’ADMINISTRATEUR prenne et diffuse sur le site FaitChezNous.ca des informations extraite du site PARTENAIRE, notamment les photos, noms, prix des produits, logos et description d’entreprises.

3.3. Le site FaitChezNous.ca est mis à jour de manière automatique et par des opérations manuelles effectuées par l’ADMINISTRATEUR, son personnel ou un sous-traitant. Il est probable que des informations inexactes soient affichées concernant des produits. Le PARTENAINE accepte de ne pas tenir responsable l’ADMINISTRATEUR pour ces erreurs ou tout dommages causés par celles-ci. Le PARTENAIRE a la responsabilité d’avertir l’ADMINISTRATEUR si il détecte des erreurs sur le site.

3.4. Les transactions pour l’achat des produits sont effectuées sur le site du PARTENAIRE. Dans le cas, ou le site du partenaire rencontre des problèmes techniques qui rendent le site impraticable ou encore qui mettent à risque les clients qui naviguent sur le site, il est de la responsabilité du PARTENAIRE d’en aviser l’ADMINISTRATEUR.  Advenant une plainte d’un utilisateur, le retrait des produits référencés peut être effectué unilatéralement et sans préavis par l’ADMINISTRATEUR.

3.5. Le PARTENAIRE s’engage à payer les frais convenus avec l’ADMINISTRATEUR avant la date d’échéance. Ces frais ne sont pas remboursable. Le compte PARTENAIRE sera désactivé en cas de non-paiement.

3.6. Le PARTENAIRE assume la responsabilité totale de l’acte commercial sur son site lors d’une vente de marchandise et accepte que l’ADMINISTRATEUR n’ait aucune responsabilité à cet égard.

3.7. Il est de l’entière responsabilité du PARTENAIRE que les produits affichés sur le site FaitChezNous.ca soient conformes avec les lois et règlements du Québec et du Canada. Le PARTENAIRE a la responsabilité de vendre un produit conforme, de le livrer en bonnes conditions dans les délais requis et d’assumer les garanties, les frais de retour tels qu’ils sont définis par lui-même et acceptés par le client lors d’un achat.

3.8. Les conditions de vente définies par le PARTENAIRE ne peuvent être utilisées afin de lier légalement l’ADMINISTRATEUR et ne peuvent avoir préséance sur les présentes conditions d’utilisation du site FaitChezNous.ca.

3.9. Les responsabilités liées aux garanties après-vente d’un produit sont entièrement sous la responsabilité du PARTENAIRE. Les recours et les actions entreprises par un utilisateur pour obtenir réparation en lien avec l’achat d’un produit non reçu, défectueux ou non conforme ne peuvent être dirigés à l’endroit de l’ADMINISTRATEUR, mais seront dirigés directement, et uniquement, vers le PARTENAIRE.

3.10. Il est de la responsabilité du PARTENAIRE de respecter les lois et d’exercer la diligence raisonnable dans le cadre de ses activités sur le site.

3.11. Le PARTENAIRE reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par le PARTENAIRE de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

4. Responsabilités de l’ADMINISTRATEUR et leurs limitations

4.1. L’ADMINISTRATEUR prélèvera des frais de transaction effectué sur le site Fait chez nous sur le montant total de la transaction dont les taxes. Les frais transactionnels seront déterminés avec l’UTILISATEUR et le PARTENAIRE à l’ouverture de son compte.

4.2. L’ADMINISTRATEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature, qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

4.3. L’ADMINISTRATEUR n’endosse pas les entreprises proposant des produits sur son site, pas plus qu’il n’endosse la qualité, la fiabilité, la disponibilité, ainsi que la réception des produits affichés et vendus. Les transactions effectuées par l’intermédiaire du site Fait chez nous ne relèvent pas de la responsabilité de l’ADMINISTRATEUR, mais relèvent de la responsabilité de l’UTILISATEUR ou du PARTENAIRE impliqué dans la relation commerciale.

4.4. L’UTILISATEUR et le PARTENAIRE inscrit et gère lui-même ses produits sur le site Fait chez nous. Quand il fait appel à l’ADMINISTRATEUR pour gérer ou modifier des informations sur son compte, il prend l’entière responsabilité pour les changements effectués à son compte utilisateur.

4.5. L’ADMINISTRATEUR ne rembourse pas les commissions et les frais de transactions liés à une vente dans le cas où un retour, un échange ou un remboursement est exigé par un client de l’UTILISATEUR/PARTENAIRE. La responsabilité de ces frais est assumée par l’UTILISATEUR/PARTENAIRE.

4.6. Le site Fait chez nous est conçu pour être autogéré par l’UTILISATEUR/PARTENAIRE. L’ADMINISTRATEUR offre un support technique et un support à la clientèle limité. Des frais peuvent être exigés dans le cas où l’UTILISATEUR désir recevoir une aide supplémentaire. Ces frais seront connus à l’avance.

4.7. Toute information que met l’ADMINISTRATEUR à la disposition de l’UTILISATEUR/PARTENAIRE est fournie à titre d’aide et de guide. L’ADMINISTRATEUR ne pourrait être tenu responsable si des erreurs contenues dans ces documents sont à l’origine d’une mauvaise configuration de vos produits ou d’une utilisation inadéquate de votre Compte d’utilisateur.

4.8. L’ADMINISTRATEUR n’endosse d’aucune manière le contenu affiché sur le site Fait chez nous par les UTILISATEURS/PARTENAIRES et le public, ce qui comprend les commentaires sur les forums et les évaluations des produits par les clients. L’UTILISATEUR/PARTENAIRE ne peut pas exiger de correction du contenu public, tel que des commentaires et des évaluations de clients à moins que celles-ci soit clairement fausses ou encore diffamatoires. L’UTILISATEUR/PARTENAIRE renonce à adresser des poursuites ou des plaintes à l’endroit de l’ADMINISTRATEUR pour les préjudices que pourraient occasionner des éléments du contenu public.

4.9. L’ADMINISTRATEUR n’est pas responsable des frais, des fluctuations de frais, des erreurs ou anomalies et problèmes qui pourraient survenir entre le marchand et PayPal dans les versements et transferts de fonds.

4.10. Au meilleur de ses capacités, l’ADMINISTRATEUR protégera les informations partagées par l’UTILISATEUR/PARTENAIRE. Des événements hors de son contrôle, tels que des erreurs du site, des erreurs humaines ou des actes de piratages sont toutefois possibles et l’ADMINISTRATEUR ne peut en être tenu responsable.

4.11. L’UTILISATEUR/PARTENAIRE accepte que l’ADMINISTRATEUR coopère avec les autorités si elles demandent des informations liées aux activités commerciales de l’UTILISATEUR/PARTENAIRE.

4.12. L’ADMINISTRATEUR s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’ADMINISTRATEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services. Par conséquent, l’ADMINISTRATEUR ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’UTILISATEUR/PARTENAIRE que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.

4.13. La responsabilité de l’ADMINISTRATEUR ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au site et/ou d’utilisation des services. Par ailleurs, l’ADMINISTRATEUR peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’UTILISATEUR/PARTENAIRE reconnaît et accepte que l’ADMINISTRATEUR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’UTILISATEUR/PARTENAIRE ou tout tiers.

4.14. L’ADMINISTRATEUR n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

5. Droits de l’ADMINISTRATEUR

5.1. L’ADMINISTRATEUR se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation. Les nouvelles conditions d’utilisation seront en vigueur dès leurs publications sur le site www.faitcheznous.ca.

5.2 Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent du public, des UTILISATEURS/PARTENAIRES, ou de l’ADMINISTRATEUR. Ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. L’ADMINISTRATEUR se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

5.3 L’ADMINISTRATEUR se réserve le droit de bloquer l’accès à son site et à ses services à l’UTILISATEUR/PARTENAIRE ou de supprimer et/ou modifier le compte de l’UTILISATEUR/PARTENAIRE et/ou son contenu sans fournir de préavis et sans être tenu de justifier ses décisions ou de rembourser, d’indemniser, dédommager de quelques façons que ce soit l’UTILISATEUR/PARTENAIRE pour les pertes encourue quand celui-ci est soupçonné de procéder à des pratiques illégales ou jugées intolérables ou indésirables par les administrateurs et propriétaires du site faitcheznous.ca.

5.4 L’ADMINISTRATEUR se réserve le droit de faire une demande à PayPal pour que ce dernier retienne les fonds devant être versés à l’UTILISATEUR/PARTENAIRE dont l’activité est suspecte, et/ou jugée inappropriée.

5.5 L’ADMINISTRATEUR se réserve le droit absolu de corriger, de retarder et d’annuler une commande de produit et ne peut être tenu responsable des dommages, des pertes causé par ses interventions.

6. Communications

6.1 En acceptant les présentes conditions, l’UTILISATEUR/PARTENAIRE consent à recevoir des communications jugées nécessaires par l’ADMINISTRATEUR.

6.2 En affichant des produits, l’UTILISATEUR/PARTENAIRE accepte que ses informations de contact soient affichées sur le site internet Fait chez nous pour que les clients puissent communiquer avec lui.

 

Avant d’utiliser nos services, veuillez prendre le temps de lire attentivement le présent document dans son intégralité. L’UTISATEUR/PARTENAIRE est présumé avoir lu, compris et accepté les règles d’utilisation. L’ouverture d’un compte vendeur autogéré ou assisté constitue un consentement légal lié par les termes et conditions décrites dans ce document.

N’hésitez pas à communiquer avec nous pour obtenir des informations supplémentaires sur nos services et les conditions d’utilisation du site Fait chez nous.

 

Courriel : info@faitcheznous.ca

Site internet : www.faitcheznous.ca

PROCESSUS D’ÉLABORATION DE LA NORME FAIT CHEZ NOUS

Généralités

La norme Fait Chez Nous aura pour objectif d’établir une norme qui permettra de certifier qu’un produit est fabriqué au Québec. Le processus d’élaboration de la norme comprend douze étapes successives décrites dans cet article. Ce processus a été élaboré en conformité avec le Code des bonnes pratiques ISEAL pour l’élaboration des normes dans le but d’accréditer la norme à la fin du processus.

Étape 1 : Analyse

1.1 Analyse du contexte et des enjeux liés au secteur de la fabrication québécoise par l’équipe de FaitChezNous.ca incluant les enjeux environnementaux, sociaux et économiques.

Étape 2 : Parties prenantes

2.1 Identification des parties prenantes en effectuant une liste exhaustive de toutes les parties intéressées par la production locale au Québec.

2.2 Recrutement des parties prenantes en contactant des organismes pertinents et en obtenant l’adhésion de parties prenantes à une liste d’envoi concernant les nouvelles en lien avec l’avancement de la norme.

  1. Les parties intéressées recrutées seront prévenues officiellement;
  2. Ils seront invités à s’impliquer dans le processus de consultation et dans le comité de certification; et,
  3. Seront invités aux événements ou aux webinaires.

Étape 3 : Première consultation

3.1 Une première consultation auprès des principales parties intéressées portera sur :

  1. l’identification des problématiques environnementales, sociales et économiques liées à la fabrication locale;
  2. les objectifs et la portée de la certification;
  3. les forces/faiblesses des autres normes c’est-à-dire Origine France Garantie, Appellation d’origine contrôlée au Québec, Aliments du Québec / Aliments préparés au Québec; et finalement,
  4. les parties intéressées seront invitées à adopter ou suggéré des modifications à la présente procédure d’élaboration de la norme si nécessaire.
  5. un résumé des commentaires reçu sera rendu public suite à la consultation.

Étape 4 : Termes de référence

4.1 Sur la base de cette première consultation, un document préliminaire pour la norme sera préparé et qui inclut :

  1. portée proposée de la norme;
  2. Justification pour le besoin de la norme : identification des problématiques environnementale et sociale qui sont liés à la norme ; comment la norme permettra de répondre aux problématiques; et identification des normes existantes ou en développement qui répondent à ces exigences;
  3. Identification claires des objectifs sociaux, environnementaux et économiques visés par la norme;
  4. Identification des risques dans la mise en œuvre de la norme et établissement d’une approche de mitigation incluant: les facteurs qui pourraient empêcher l’atteinte des objectifs visés par la norme; les conséquences indésirées qui pourraient survenir suite à la mise en œuvre de la norme; et les actions corrective possibles pour corriger ces conséquences;
  5. Échéanciers pour l’élaboration de la norme.

Étape 5 : Comité de certification

Le comité de certification a pour principal rôle d’assurer que le processus d’élaboration de la norme est mené de manière impartiale et conforme aux étapes présenté dans ce document.

5.1 Formation d’un comité de certification qui regroupe les organismes et les experts ayant un intérêt pour la production locale. Le comité sera formé des groupes d’intérêts diversifié et bien balancé incluant des représentants du secteur économique, social et environnemental.

5.2 Des experts de la consommation durable et marketing éthique pourront être invités au besoin.

5.3 Le comité de direction sera constitué d’un maximum de 9 représentants des groupes décrit à 5.1.

5.4 Le choix des participants au comité de direction sera effectué par l’équipe de FaitChezNous.ca.

5.5 Le groupe sera jugé représentatif si les trois groupes d’intérêts sont représentés.

5.6 Lorsque le comité de certification sera complet une liste des membres sera mise en ligne sur le site web de FaitChezNous.ca.

5.7 FaitChezNous.ca peut revoir la composition de son comité de direction  dans les circonstances suivantes :

  1. Si le départ d’un membre ou encore si le manque de participation d’un membre rend le comité débalancé;
  2. Si un groupe d’intérêt n’est pas bien représenté.

Étape 6 : Agenda

6.1 Publier un agenda des activités de consultation sur notre site web

 Étape 7 : Rédaction de la norme

7.1 L’équipe de FaitChezNous rédige une version préliminaire de la norme qui inclura:

  1. Une liste d’exigences pour la norme;
  2. Les moyens par lesquels la conformité des entreprises sera vérifiée;
  3. Des règles qui entourent l’utilisation du label;
  4. Un label promotionnel pour la future certification; et,
  5. Les mécanismes de gouvernance de la norme.

Étape 8 : Principale consultation

8.1 60 jours de consultation auprès du grand public. Les commentaires des parties intéressées seront à nouveau sollicités.

8.2 Lors des consultations les informations suivantes seront fournies :

  1. sommaires des termes de référence;
  2. les étapes dans l’élaboration de la norme, incluant des échéanciers et identifiant clairement les opportunités pour contribuer; etc. l’approche pour la prise de décision incluant comment les décisions seront prises; et,
  3. les exigences préliminaires de la norme.

8.3 La diffusion de la consultation sera effectuée sur les plateformes de FaitChezNous.ca ainsi qu’en utilisant toutes les opportunités disponibles selon les budgets alloués par le conseil d’administration de FaitChezNous.ca.

Étape 9 : Révision de la norme

9.1 L’équipe de FaitChezNous.ca :

  1. Compile tous les commentaires reçus;
  2. Prépare un synopsis pour expliquer comment chacun des commentaires a été pris compte dans la norme;
  3. Rend le synopsis publique; et,
  4. Répond à chacune des parties qui ont commenté.

9.2 Révision des changements et des réponses aux commentaires par le comité de certification. FaitChezNous.ca cherchera à obtenir un consensus avec tous les membres des comités sur la version de la norme. Si un consensus n’est pas trouvé avec chaque partie, le consensus devra au minimum être obtenu avec ≥50% des représentants de chaque groupe d’intérêt. Les exigences de la certification seront adaptées selon les résultats du consensus avec le groupe de certification. Ce consensus fera l’objet d’une résolution.

Étape 10 : Test de la norme

10.1 Les tests d’audit seront effectués à partir du moment où le comité de certification a approuvé une première version de la norme.

Étape 11 : Consultation finale

11.1 Une consultation finale auprès des principales parties prenantes de 30 jours finalisera le processus de consultation. Suite à cette période, nous :

  1. compilerons tous les commentaires reçus;
  2. préparerons un synopsis pour expliquer comment chacun des commentaires a été pris compte dans la certification;
  3. rendrons le synopsis publique; et
  4. répondrons à chacune des parties qui auront fourni des commentaires.

Étape 12: Finalisation de la norme

12.1 La norme sera modifiée selon le résultat de cette dernière ronde de consultation.

12.2 Le comité de certification effectuera une révision finale de la norme afin de :

  1. Valider que les procédures d’élaboration de la norme décrites dans ce document ont été suivis pour la version finale de la norme;
  2. Cette confirmation fera l’objet d’une résolution.

12.3 La norme sera publiée en français et en anglais sur le site de FaitChezNous.ca

 

© Groupe Paradigme Local inc. 2017